Vos démarches juridiques sans vous perdre dans les formalités.
Statuts, assemblées, changements de bureau ou conformité : on vous guide à chaque étape.
Nos partenaires
- AGESTAD
Un cadre clair pour avancer sereinement.
Les statuts, les assemblées générales, les changements de bureau ou les modifications d’objet social sont des étapes importantes dans la vie d’une association.
Bien les gérer permet d’éviter les incohérences, les retards et les difficultés administratives.
Une formalité oubliée se paie rarement tout de suite : elle ressort au moment d’ouvrir un compte, de signer une convention ou de déposer un dossier de subvention.
- 3
- régimes pratiqués : loi 1901, cultuelles 1905 et 1907
- +50
- associations accompagnées
- 4
- pôles mobilisables sur une même mission
Les problématiques clés.
Les quatre situations qui amènent le plus souvent une association à nous appeler.
Des statuts qui ne suivent plus
L’association a changé d’activité, de taille ou de gouvernance, mais les statuts sont restés ceux du dépôt initial.
Des formalités déclarées trop tard
Un changement de bureau non déclaré bloque une signature bancaire, une convention ou un versement de subvention.
Des assemblées mal cadrées
Convocation, quorum, procès-verbal : sans formalisme, les décisions votées deviennent contestables.
Une décision juridique sans lecture comptable
Un nouvel objet ou une activité facturée change le régime fiscal applicable, souvent sans que personne ne l’ait anticipé.
Ce que recouvre la mission juridique.
Un accompagnement sur les actes qui engagent votre structure, en lien direct avec sa comptabilité.
- 01
Rédaction ou modification de statuts
Adapter les statuts à votre fonctionnement réel, et non l’inverse.
- 02
Obligations déclaratives
Vous accompagner dans les démarches liées aux changements importants.
- 03
Conformité réglementaire
Vérifier que votre organisation respecte le cadre applicable à votre structure.
Les situations les plus fréquentes.
01
Changement de bureau
Mettre à jour les informations relatives aux dirigeants auprès des administrations concernées.
02
Modification d’objet social
Adapter l’association à une nouvelle activité ou à une nouvelle orientation.
03
Création d’association
Accompagnez l’association dans l’ensemble de la démarche de création et de la construction de la gouvernance.
Le calendrier d’une modification de statuts.
Les repères sont relatifs : le point de départ dépend de vos statuts et de la date d’assemblée retenue.
J-30
Cadrage
On relit les statuts en vigueur, on identifie l’organe compétent et le quorum requis, puis on rédige le projet de texte.
J-15
Convocation
La convocation part dans les formes et les délais prévus par vos statuts, accompagnée du projet de modification.
Jour J
Assemblée générale extraordinaire
La modification est votée, les voix sont décomptées et le procès-verbal est établi puis signé par le bureau.
J+30
Déclaration
La modification est déclarée au greffe des associations, dans le délai de trois mois. Le récépissé est conservé au dossier.
Ensuite
Mise en cohérence
Banque, financeurs, assurance, mentions légales et, s’il y a lieu, annexe des comptes : le changement est répercuté là où il produit des effets.
Ce qui nous distingue.
01
Juridique et comptabilité liés
Les décisions sont examinées avec leurs conséquences financières.
02
Étapes maîtrisées
Un calendrier clair évite les oublis et les retards de formalité.
03
Explications accessibles
Vous comprenez ce qui est requis, pourquoi et à quel moment.
Le lien avec la comptabilité
Une décision juridique a des conséquences comptables, fiscales et organisationnelles. L’objectif est d’avoir une organisation claire et adaptée à votre association.
Nous restons disponibles pour vous expliquer les conséquences de chaque décision et vous accompagner dans sa mise en œuvre.
FAQ
Les réponses aux questions les plus courantes
Faut-il déclarer un changement de bureau ?
Oui. Tout changement dans l’administration de l’association (dirigeants, siège ou statuts) se déclare au greffe des associations dans les trois mois, en ligne ou par formulaire. Sans déclaration à jour, une banque, une préfecture ou un financeur peut refuser de reconnaître le signataire.
Une modification de statuts doit-elle être publiée au Journal officiel ?
La publication au JOAFE est obligatoire pour la création et pour la dissolution. Pour une modification de statuts, elle est facultative : la déclaration au greffe suffit. Certains financeurs demandent malgré tout l’annonce publiée, ce qui se prévoit au moment de la déclaration.
Peut-on tenir une assemblée générale à distance ?
Oui, si les statuts le prévoient, ou s’ils ne l’interdisent pas et que le règlement intérieur en fixe les modalités. Le point sensible n’est pas l’outil mais la preuve : régularité de la convocation, décompte des voix et procès-verbal signé.
Quand faut-il modifier l’objet social ?
Dès que l’activité réelle sort du cadre décrit dans les statuts : nouvelle activité, ouverture d’un établissement, prestation facturée. Un objet décalé fragilise l’éligibilité aux subventions et complique l’analyse du régime fiscal.
Une association qui facture perd-elle son caractère non lucratif ?
Pas automatiquement. L’analyse porte d’abord sur le caractère désintéressé de la gestion, puis, si l’activité concurrence le secteur commercial, sur la règle des « 4 P » : produit, public, prix et publicité. C’est un examen au cas par cas, à mener avant de lancer l’activité plutôt qu’après.
Accompagnez-vous les associations cultuelles ?
Oui. Les associations cultuelles régies par la loi de 1905 et les associations d’exercice du culte constituées sous la loi de 1901 dans le cadre de la loi de 1907 ne relèvent pas des mêmes obligations, notamment depuis la loi du 24 août 2021 qui a renforcé la déclaration de la qualité cultuelle et les exigences comptables. Nous vérifions le régime applicable avant d’engager toute démarche.
